Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la loi sur l'urbanisme
Résumé Une règle de l'urbanisme est conforme à la loi fondamentale du pays.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, est conforme à la Constitution.
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