Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononcé définitif par l'ARCOM sur la reconduction des autorisations
Résumé L'ARCOM décide si elle prolonge les autorisations six mois avant leur fin.
Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.
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