Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte du bilan de la garante et du garant
Résumé La Commission nationale valide le rapport de la garante et du garant.
La Commission nationale prend acte du bilan de la garante et du garant en date du 30 avril 2024.
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