La décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est modifiée dans son article 8, par l'ajout de deux paragraphes 7° et 8°, comme suit :

« 7° Délégation permanente est donnée à Mme Laurence MARQUETTY, cheffe du pôle “Régimes d'assurance sociale”, de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

« 8° Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe CRONTIRAS, chef du pôle “Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi”, de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »