JORF n°0102 du 2 mai 2024

Décision n°2024-102 du 26 avril 2024

La Défenseure des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;

Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 portant délégations de signature ;

Vu le contrat du 10 mars 2024 nommant Jean-Philippe CRONTIRAS chef du pôle « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi » et celui du 18 mars 2024 nommant Laurence MARQUETTY cheffe du pôle « Régimes d'assurance sociale »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des compétences de signature au sein de la Défenseure des droits

Résumé Deux responsables peuvent maintenant signer des documents pour des réclamations dans leurs domaines.

La décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est modifiée dans son article 8, par l'ajout de deux paragraphes 7° et 8°, comme suit :
« 7° Délégation permanente est donnée à Mme Laurence MARQUETTY, cheffe du pôle “Régimes d'assurance sociale”, de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
« 8° Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe CRONTIRAS, chef du pôle “Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi”, de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

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Article 2

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Chargement de la secrétaire générale

Résumé La secrétaire générale doit mettre en œuvre cette décision et la rendre publique.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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C. Hédon