Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et transmission de la décision
Résumé Cette décision sera envoyée au ministre et publiée dans le journal officiel, sauf une partie.
La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe.
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