Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les informations mentionnées à l'article 8 (Transmission des informations aux régulateurs par les exploitants de réseaux de communications électroniques) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 mars de chaque année pour l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations à l'Autorité de régulation

Résumé. Chaque année, certaines informations doivent être envoyées avant le 15 mars.

Les informations mentionnées à l'article 8 (Transmission des informations aux régulateurs par les exploitants de réseaux de communications électroniques) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 mars de chaque année pour l'année précédente.

Historique des versions

Source : Légifrance