Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024

Article 7

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Article 7

Les informations mentionnées à l'article 6 (Obligation de transmission d'informations pour les opérateurs de réseaux à haut débit) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.

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Communication des informations à l'Autorité de régulation

Résumé. Les données doivent être envoyées à l'Autorité de régulation dans les 30 jours après la fin de chaque trimestre.

Les informations mentionnées à l'article 6 (Obligation de transmission d'informations pour les opérateurs de réseaux à haut débit) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.

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