Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision de l'Autorité
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.