Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision de l'Autorité
Résumé La directrice de l'Autorité doit appliquer cette décision et la publier sur le site de l'Autorité et au Journal officiel, sans les annexes.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.
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