Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision relative aux enquêtes dans le secteur des communications électroniques
Résumé La décision qui imposait des enquêtes dans les télécommunications est annulée.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2023-0543 du 28 mars 2023 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques est abrogée.
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