Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024

Article 13

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Article 13

Les informations mentionnées à l'article 12 (Transmission d'informations par les opérateurs de réseaux de communications électroniques) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 7 février 2025.

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Communication d'informations à l'Autorité de régulation

Résumé. Les informations doivent être envoyées à une autorité avant le 7 février 2025.

Les informations mentionnées à l'article 12 (Transmission d'informations par les opérateurs de réseaux de communications électroniques) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 7 février 2025.

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