Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024

Article 11

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Article 11

Les informations mentionnées à l'article 10 (Transmission d'informations par les exploitants de réseaux de communications électroniques) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard six mois après la fin de l'année.

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Communication d'informations à l'Autorité de régulation

Résumé. Les informations doivent être envoyées à l'Autorité de régulation six mois après la fin de l'année.

Les informations mentionnées à l'article 10 (Transmission d'informations par les exploitants de réseaux de communications électroniques) sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard six mois après la fin de l'année.

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