Les contributions pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles et des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP), du soutien au déploiement de la paire intervention, des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) mentionnés à l'article L. 312-4 du même code, et des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) mentionnés aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique sont fixées pour l'année 2023 conformément au tableau annexé à la présente décision.

La contribution pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement piloté par les agences régionales de santé et mis en œuvre par les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé pour soutenir les établissements et services médico-sociaux et les maisons départementales des personnes handicapées dans l'usage et la fiabilisation des données de système d'information de suivi des orientations - ViaTrajectoire Handicap - (SI SDO) ainsi que pour l'expérimentation du dossier unique d'admission est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.

L'ensemble de ces contributions, imputées sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2024 au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.