Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution de la décision
Résumé Le président de l'Autorité publie cette décision officielle.
Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
L'Autorité a adopté la présente décision le 28 mars 2024.
1 version