Section suivante

Annexe

JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Décision n°2023-TO-03 du 28 juin 2023

Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 28-3 et 29-3 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la demande d'autorisation du 27 mars 2023 présentée par la société SAS TV Tarn, le dossier l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;

Vu la convention conclue le 28 juin 2023 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et la société SAS TV Tarn ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour la société SAS TV Tarn

Résumé La société TV Tarn a le droit de diffuser sa chaîne locale en clair et en haute définition à Albi.

La société SAS TV Tarn est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne du service de télévision à vocation locale dénommé TV Tarn dans la zone d'Albi.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution et utilisation des fréquences de diffusion

Résumé Les fréquences sont attribuées pour une année, et il faut commencer à diffuser dans les 15 jours, sinon l'autorisation est annulée.

Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'au 30 juin 2024.
Le titulaire informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriel à l'adresse [email protected] du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de 15 jours à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra déclarer l'autorisation caduque.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone d'exploitation et conditions techniques de diffusion

Résumé Le service couvre toute la zone définie et peut changer ses règles techniques pour assurer une bonne réception, surtout en lien avec le transfert de la bande 700 MHz.

Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la ressource radioélectrique et conformité technique

Résumé Les fréquences radio doivent être utilisées selon des règles précises et les informations sur les émissions doivent être partagées.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation du service de télévision TV Tarn

Résumé TV Tarn suit les règles de la convention du 28 juin 2023.

Le service de télévision TV Tarn est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 28 juin 2023 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du numéro 30 au service TV Tarn

Résumé TV Tarn obtient le numéro 30 pour sa diffusion sur la télé.

Le numéro 30 est attribué au service TV Tarn en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision est envoyée à une société et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société SAS TV Tarn et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Fait à Toulouse, le 28 juin 2023.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

Le président,

A. Daguerre De Hureaux