JORF n°0104 du 4 mai 2023

Article 6-2

Article 6-2

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Délégation de signature pour la gestion des affaires internationales banques

Résumé Mathilde LALAUDE-LABAYLE peut signer des documents pour son service, sinon ce sont Alexandre GARCIA ou Alexis MACHOVER.

Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, chef du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alexandre GARCIA ou M. Alexis MACHOVER, adjoints au chef du service des affaires internationales banques.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, chef du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.

En cas d'absence de Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alexandre GARCIA ou M. Alexis MACHOVER, adjoints au chef du service des affaires internationales banques.