Article 13-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Résumé M. CHÉVY et Mme DIGUET peuvent signer des papiers pour le service bancaire au nom de la secrétaire générale.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHÉVY, chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jérôme CHÉVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Céline DIGUET, adjointe au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
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