Article 11-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du service 5
Résumé M. GIL et Mme HUET peuvent signer des papiers importants pour leur service.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste GIL, chef du service 5 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Jean-Baptiste GIL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Éléonore HUET, adjointe au chef du service 5.
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