Article 10-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation d'un service bancaire
Résumé M. MARIONNET et Mme SABA peuvent signer des papiers pour le service bancaire si M. MARIONNET n'est pas là.
Délégation permanente est donnée à M. Denis MARIONNET, chef du service 4 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Denis MARIONNET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie SABA, adjointe au chef du service 4.
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