Article 10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur du contrôle des banques
Résumé Le directeur des banques peut signer des documents et son adjoint peut le remplacer.
Délégation permanente est donnée à M. Ludovic LEBRUN, directeur de la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Ludovic LEBRUN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Thomas ROS, adjoint au directeur de la première direction du contrôle des banques.
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