Article 1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé Mme MASSÉ peut signer des documents pour sa supérieure, sauf pour certains cas et pour les dépenses importantes.
Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne MASSÉ, secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale, tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 300 000 euros hors taxe.
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