JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Article 6-2

Article 6-2

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Délégation de signature pour la gestion des affaires internationales banques

Résumé Mme LALAUDE-LABAYLE signe pour son service, M. MACHOYER le fait en son absence.

Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, chef du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alexis MACHOYER, adjoint au chef du service des affaires internationales banques.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, chef du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.

En cas d'absence de Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alexis MACHOYER, adjoint au chef du service des affaires internationales banques.