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Décision n°2023-SG-01 du 9 janvier 2023

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Article 2-5

Délégation de signature au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales

JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Article 2-4

Article 2-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du service de contrôle des pratiques commerciales

Résumé Mme BONTEMS signe pour son service, M. BOURIEL peut signer à sa place si elle n'est pas là.

Délégation permanente est donnée à Mme Caroline BONTEMS, chef du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Caroline BONTEMS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain BOURIEL, adjoint au chef du service de contrôle 3.

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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Caroline BONTEMS, chef du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.

En cas d'absence de Mme Caroline BONTEMS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain BOURIEL, adjoint au chef du service de contrôle 3.