Article 13-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des établissements et procédures spécialisées
Résumé Mme GUERIN signe les papiers pour son service, et M. CAPOCCI prend le relais si elle n'est pas là.
Délégation permanente est donnée à Mme Julia GUERIN, chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Julia GUERIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Paul CAPOCCI, adjoint au chef du service des établissements et des procédures spécialisées.
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