Article 10-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation du service 4
Résumé M. Denis MARIONNET et Mme Nathalie SABA peuvent signer des documents pour le service 4.
Délégation permanente est donnée à M. Denis MARIONNET, chef du service 4 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Denis MARIONNET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie SABA, adjointe au chef du service 4.
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