Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des sous-porteuses : Autorisation par l'Autorité de régulation
Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse que si on a l'autorisation de l'Autorité de régulation.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
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