Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision à la SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale
Résumé La décision sera communiquée à la société de radiodiffusion culturelle et musicale et sera publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version