Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagements de paiement irrévocables pour les établissements assujettis en 2023
Résumé Les établissements concernés doivent payer 30% de leur dû sous forme d'engagements de paiement irrévocables.
30 % de la somme due au titre de 2023 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.
1 version