Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour l'utilisation de sous-porteuses
Résumé Il faut une autorisation pour utiliser une sous-porteuse.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen.
1 version