JORF n°0294 du 20 décembre 2023

Décision n°2023-C-52 du 8 décembre 2023

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 942-9 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société CARCO pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé CARCO peut aider les gens à épargner pour leur retraite.

La société CARCO (SIREN : 922 514 914) dont le siège social est situé à Paris (75001), 15, avenue de l'Opéra, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

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Article 2

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Approbation du transfert de contrats

Résumé Certains contrats ont été transférés d'une société à une autre, elles sont dans le même bâtiment à Paris.

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (SIREN : 784 394 777) dont le siège social est situé à Paris (75001), 15, avenue de l'Opéra, à la société CARCO (SIREN : 922 514 914) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 3

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Caducité des agréments de la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice

Résumé Les autorisations de la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice ont été annulées.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (SIREN : 784 394 777) dont le siège social est situé à Paris (75001), 15, avenue de l'Opéra, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante :
26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

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Article 4

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère