JORF n°0244 du 20 octobre 2023

Décision n°2023-C-30 du 12 octobre 2023

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert par fusion-absorption de portefeuille d'opérations

Résumé MNH Prévoyance fusionne avec MNH le 31 décembre 2023, incluant tous leurs droits et obligations.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MNH Prévoyance (SIREN : 484 436 811), dont le siège social est situé à Amilly (45200), 331, avenue d'Antibes, à la mutuelle dénommée MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL dite MNH (SIREN : 775 606 361), dont le siège social est à la même adresse. L'opération prendra effet le 31 décembre 2023.

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Article 2

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Caducité des agréments de la mutuelle MNH Prévoyance

Résumé La mutuelle MNH Prévoyance ne pourra plus exercer certaines activités à partir du 31 décembre 2023.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée MNH Prévoyance (SIREN : 484 436 811), dont le siège social est situé à Amilly (45200), 331, avenue d'Antibes, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-Décès ;
- 20 - Nuptialité-Natalité.

La caducité prendra effet le 31 décembre 2023.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée pour que tout le monde sache qu'elle est officielle.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le vice-président,

D. Beau