Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation et remplacement de décision précédente
Résumé Cette décision remplace une autre et sera publiée.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-C-03 du 4 mars 2022. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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