L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2020-595 du 23 septembre 2020 autorisant la SARL RVA Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Brioude et Clermont-Ferrand un service de radio de catégorie B dénommé RVA ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1457 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL RVA Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Clermont-Ferrand étendu un service de radio de catégorie B dénommé RVA ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL RVA Développement ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL RVA Développement est autorisée dans les zones de Brioude et Clermont-Ferrand en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Clermont-Ferrand étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Brioude et Clermont-Ferrand ;
Après avoir délibéré,
Décide :
