L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2014-514 du 22 octobre 2014, reconduite par la décision n° 2019-187 du 24 avril 2019, autorisant la SARL 100 % à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Pau un service de radio de catégorie B dénommé 100 % ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1279 du 24 novembre 2021 autorisant la SARL 100 % à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Pau étendu un service de radio de catégorie B dénommé 100 % ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL 100 % ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL 100 % est autorisée dans la zone de Pau en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Pau étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Pau ;
Après avoir délibéré,
Décide :
