L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les autorisations de diffusion radio et TV locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2022-604 du 19 octobre 2022 (Appel à candidatures pour des stations de radio)Appel à candidatures pour des stations de radioUn appel à candidatures est lancé pour des stations de radio dans les régions de Poitiers et Dijon, avec des règles précises pour postuler et diffuser. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers ;
Vu la lettre en date du 30 décembre 2022 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France des ressources radioélectriques pour la diffusion de France Bleu Poitou sur la fréquence 102,8 MHz à Montmorillon et France Bleu Orléans sur la fréquence 105,2 MHz à Vendôme ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 8 février 2023, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage des ressources radioélectriques nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion des programmes France Bleu Poitou sur la fréquence 102,8 MHz à Montmorillon et France Bleu Orléans sur la fréquence 105,2 MHz à Vendôme, toutes deux mentionnées en annexe de la décision n° 2022-604 du 19 octobre 2022 (Appel à candidatures pour des stations de radio)Appel à candidatures pour des stations de radioUn appel à candidatures est lancé pour des stations de radio dans les régions de Poitiers et Dijon, avec des règles précises pour postuler et diffuser. susvisées ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier les ressources radioélectriques disponibles mentionnées en annexe de la décision n° 2022-604 du 19 octobre 2022 (Appel à candidatures pour des stations de radio)Appel à candidatures pour des stations de radioUn appel à candidatures est lancé pour des stations de radio dans les régions de Poitiers et Dijon, avec des règles précises pour postuler et diffuser. susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :