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Décision n°2023-89 du 8 février 2023

modifiant la décision n° 2022-489 du 27 juillet 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utilisation de certaines fréquences

Résumé. La décision interdit l'utilisation des fréquences 100,0 MHz et 95,7 MHz pour la diffusion de services audiovisuels.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu la décision n° 2022-489 du 27 juillet 2022 (Appel à candidatures pour l'attribution de fréquences radio à Nancy) relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;

Vu la lettre en date du 30 décembre 2022 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France des ressources radioélectriques pour la diffusion de France Bleu Bourgogne sur les fréquences 95,7 MHz à Langres et 100,0 MHz à Bar-sur-Aube ;

Considérant ce qui suit :

1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 8 février 2023, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage des ressources radioélectriques nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Bleu Bourgogne sur les fréquences 95,7 MHz à Langres et 100,0 MHz à Bar-sur-Aube, toutes deux mentionnées en annexe de la décision n° 2022-489 du 27 juillet 2022 (Appel à candidatures pour l'attribution de fréquences radio à Nancy) susvisées ;

2. En conséquence, il y a lieu de modifier les ressources radioélectriques disponibles mentionnées en annexe de la décision n° 2022-489 du 27 juillet 2022 (Appel à candidatures pour l'attribution de fréquences radio à Nancy) susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Retrait des fréquences 100,0 MHz et 95,7 MHz

Résumé. Les fréquences 100,0 MHz et 95,7 MHz ne sont plus utilisables.

Les fréquences 100,0 MHz à Bar-sur-Aube (allotissement n° 35) et 95,7 MHz à Langres (allotissement n° 119) sont retirées de la liste des fréquences disponibles publiée au II de l'annexe de la décision n° 2022-489 du 27 juillet 2022 (Appel à candidatures pour l'attribution de fréquences radio à Nancy).

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé. La décision va être publiée dans un journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2023-89 du 8 février 2023
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Article 2