JORF n°0251 du 28 octobre 2023

Décision n°2023-872 du 25 octobre 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, notamment ses articles 3-1 et 26 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu les décisions n° 2023-857 et n° 2023-858 du 25 octobre 2023 portant attribution de fréquences à des éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition ;

Considérant ce qui suit :

Il y a lieu d'attribuer un numéro logique aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de numéros logiques aux services de télévision France 2 et France 3

Résumé France 2 et France 3 ont reçu des numéros pour diffuser en très haute qualité pendant une certaine période.

Le numéro logique 52 est attribué au service de télévision France 2 pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition.
Le numéro logique 53 est attribué au service de télévision France 3 pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition du 10 juillet 2024 au 10 septembre 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange de numéros entre France 2 HD et UHD

Résumé France Télévisions peut changer les numéros des chaînes pour que France 2 soit bien reçue en haute définition et ultra-haute définition.

La société nationale de programme France Télévisions peut, pour les seuls récepteurs compatibles avec la réception des programmes en ultra-haute définition et sous réserve de s'assurer qu'ils reçoivent ces programmes dans ce format, organiser l'échange de numéros entre France 2 diffusé en haute définition et France 2 diffusé simultanément en ultra-haute définition.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision est envoyée à France Télévisions et publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 octobre 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre