Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et Publication de la Décision
Résumé La décision est envoyée et publiée officiellement.
La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version