Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exploitation du service sur la ressource radioélectrique assignée
Résumé L'opérateur de multiplex utilise toutes les fréquences radio qui lui ont été données par la loi.
Le service est exploité sur la totalité de la ressource radioélectrique assignée à l'opérateur de multiplex qui a été désigné en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
1 version