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Annexe

JORF n°0176 du 1 août 2023

Décision n°2023-681 du 26 juillet 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la convention du 4 décembre 2020 conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société d'Édition de Canal Plus concernant le service de télévision Canal+ ;

Vu la convention du 15 février 2023 conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Société d'Édition de Canal Plus concernant le service de télévision Canal+ ;

Vu le courrier adressé par la Société d'Édition de Canal Plus le 30 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la dénomination d'un programme de télévision privé

Résumé Le nom « Canal+ Cinéma » change pour « Canal+ Cinéma(s) ».

Dans la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 visée ci-dessus, les termes : « Canal+ Cinéma », utilisés pour la dénomination d'un programme d'un service de télévision privé à caractère national, sont remplacés par les termes : « Canal+ Cinéma(s) ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conventions par des avenants

Résumé Des changements ont été faits à deux conventions et ces changements sont ajoutés en annexe.

L'avenant n° 2 du 19 juillet 2023, modifiant la convention du 4 décembre 2020 visée ci-dessus, et l'avenant n° 1 du 19 juillet 2023, modifiant la convention du 15 février 2023 visée ci-dessus, figurent en annexes de la présente décision.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication

Résumé La décision est envoyée à Canal Plus et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la Société d'Édition de Canal Plus. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait à Paris, le 26 juillet 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre