JORF n°0169 du 23 juillet 2023

Décision n°2023-665 du 19 juillet 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;

Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 », notamment modifiée par la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 ;

Vu la lettre du 14 décembre 2022 de la ministre de la culture demandant à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'accorder prioritairement à la société nationale de programme France Télévisions la ressource radioélectrique nécessaire pour la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un programme supplémentaire de France 3 en Charente-Maritime, dans la Vienne, les Landes et en Provence ;

Vu les compléments apportés par France Télévisions les 6 et 23 juin 2023 ;

Considérant qu'au regard de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus, aucun motif ne s'oppose à cette demande de réservation prioritaire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du tableau de l'annexe 3 de la décision du 10 juin 2003

Résumé Cette décision met à jour les noms de certains sites et supprime une ligne dans un tableau.

Dans le tableau de l'annexe 3 de la décision du 10 juin 2003 visée ci-dessus :

- les mots : « FRANCE 3 PAYS DE LA LOIRE » sont remplacés par les mots : « FRANCE 3 POITOU - CHARENTES » ;
- les mots : « LA ROCHE-POSAY » sont remplacés par les mots : « ARS-EN-RÉ » et les mots : « Réservoirs d'eau » sont remplacés par les mots : « Les Faux » ;
- la ligne relative au site de PARTHENAY AMAILLOUX est supprimée ;
- la ligne suivante est insérée à la fin du tableau :

|PARTHENAY AMAILLOUX|Amailloux|FRANCE 3 PAYS DE LA LOIRE| |:-----------------:|:-------:|:-----------------------:|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et entrée en vigueur

Résumé Cette décision sera annoncée à France Télévisions et publiée officiellement à partir du 30 août 2023.

La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle entrera en vigueur à compter du 30 août 2023.

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Fait à Paris, le 19 juillet 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre