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Décision n°2023-634 du 5 juillet 2023

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Article 3

Obligation de communication des informations techniques et de conformité à l'ARCOM

JORF n°0171 du 26 juillet 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'autorisation et conditions de caducité

Résumé L'autorisation est valable jusqu'en 2028, mais peut être annulée si rien ne commence trois mois après le 25 juillet 2023.

Cette autorisation est délivrée à compter du 25 juillet 2023 et jusqu'au 24 avril 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du 25 juillet 2023 et jusqu'au 24 avril 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.