Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité de Mme Inès LAURENT
Résumé Mme Inès LAURENT ne pourra pas se présenter aux élections pendant trois ans.
Mme Inès LAURENT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
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