Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'inéligibilité de M. Jean-Jacques PINOTEAU
Résumé M. Jean-Jacques PINOTEAU est interdit de se présenter aux élections pour trois ans.
M. Jean-Jacques PINOTEAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
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