JORF n°0141 du 20 juin 2023

Article 1

Article 1

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Inéligibilité de Mme Fatia SADIQ

Résumé Mme Fatia SADIQ peut continuer à être candidate.

Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Fatia SADIQ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.


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Version 1

Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Fatia SADIQ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.