Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de sanction contre la société C8
Résumé La société C8 n'est pas punie.
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société C8.
1 version