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Décision n°2023-535 du 31 mai 2023

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Article 3

Obligations de communication et de vérification pour le titulaire d'une autorisation

JORF n°0144 du 23 juin 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance et Durée de l'Autorisation

Résumé L'autorisation dure 5 ans mais peut être annulée si l'exploitation ne commence pas dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée à compter du 26 juin 2023 et jusqu'au 31 mai 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du 26 juin 2023 et jusqu'au 31 mai 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.