L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-995 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-333 du 23 avril 2013 et n° 2018-267 du 18 avril 2018, autorisant la SARL Média Artois à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Arras ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Artois ;

Vu la lettre du 1er février 2023 par laquelle la SARL Média Artois a informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une modification de son capital se traduisant par une modification de son contrôle ;

Considérant ce qui suit :

1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;

2. Aux termes de la convention du 18 avril 2018, le capital de la SARL Média Artois est détenu à 51 % par la succession de M. Daniel SMIROU et à 49 % par la SAS Radio Nostalgie ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait détenu à 100 % par la SAS Radio Nostalgie Réseau, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Média Artois, titulaire de l'autorisation délivrée en application de la loi du 30 septembre 1986 ;

3. La seule modification de contrôle de la société Média Artois n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;

4. L'ARCOM n'a pas relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de manquement aux obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à la délivrance de l'agrément ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 7 juin 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre