Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses par l'ARCOM
Résumé L'ARCOM doit autoriser l'utilisation des sous-porteuses
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version