Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'utilisation de sous-porteuses
Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut demander l'autorisation de l'ARCOM
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version